Chad, Avril 1 -- Elle soutient que la décision lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence est entachée d’un défaut de motivation ; le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pu, sans entacher cette décision d’une erreur de droit, refuser de lui délivrer un titre de séjour au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision qui lui fait obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale rela...