Cette audition, Septembre 26 --   Cette audition, présidée par le vice-président de la Commission, le Dr Nasra Djimasngar , et ses membres, portait sur l'examen de deux projets de lois majeurs : La modification des articles 16, 33, 35, 69 et 94 de la Loi numéro 011 du 17 juin 2013, portant Code de l'organisation judiciaire. La modification de l'article 282 de la Loi numéro 012 du 14 juillet 2017, portant Code de procédure pénale.

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