Chad, Février 19 -- Pris sur proposition du ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits humains, cet arrêté vise à faciliter l’accès à l’identité juridique pour les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les délais légaux ou ne dispose pas d’acte d’état civil.

Selon les dispositions du texte, les demandes de jugement supplétif devront être déposées auprès du tribunal territorialement compétent. La délivrance de l’ordonnance du jugement supplétif est entièrement gratuite.

De même, la transcription du jugement supplétif ainsi que la délivrance de l’acte de naissance par les officiers d’état civil — notamment les maires, sous-préfets, chefs de centres d’accueil des usagers et guichets uniques d’enregistrement...